Table of Contents
I
40
FR version
Fiche 01 - Ajournement avec mise à l'épreuve
1
Fiche 02 - Emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve
3
Fiche 03 - Emprisonnement assorti du sursis simple
5
Fiche 04 - Liberté surveillée
7
Fiche 05 - Mesure de réparation
9
Fiche 06 - Mesure judiciaire d'investigation éducative
11
Fiche 07 - Mesures de sanctions éducatives
13
Fiche 08 - Mise sous protection judiciaire
17
Fiche 09 - Placement éducatif
19
Fiche 10 - Recueil de renseignement socio-éducatif
21
Fiche 11 - Sans écrou libération conditionnelle
23
Fiche 12 - Aménagement de peine sans écrou (TIG)
25
Fiche 13 - Sous écrou avec surveillance électronique
27
Fiche 14 - Sous écrou placement extérieur
29
Fiche 15 - Sous écrou semi liberté
31
Fiche 16 - Stage de citoyenneté
33
Fiche 17 - Stage de formation civique
35
Fiche 18 - Suivi socio judiciaire
37
Fiche 19 - Travail d'Intêret Général (TIG)
39
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